Demande du titre de séjour

Sujet initié par Duc NGUYEN, il y a 2 semaines - 397 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il faut distinguer deux points : le lieu où se trouve réellement votre dossier et la preuve de la régularité de votre séjour.

1. Tant que le statut ANEF indique « en cours d'instruction », votre demande est juridiquement pendante : vous n'êtes pas considérée comme en séjour irrégulier, même si l'attestation de prolongation est expirée. En pratique, cela ne suffit toutefois pas à convaincre un employeur ou certains services, d'où la nécessité d'une nouvelle attestation.

2. Le **dossier reste instruit par la préfecture du département où vous avez déposé la demande initiale** (Bordeaux) tant qu'il n'a pas été formellement transféré, même si vous avez déménagé à Créteil. Le changement d'adresse doit être déclaré via ANEF ou via le formulaire « changement de situation / changement d'adresse » de la préfecture d'origine, qui reste seule compétente tant que le transfert n'est pas acté.

Concrètement, je vous recommande :
- d'envoyer un **courrier recommandé** (et un mail) à la préfecture de la Gironde, en rappelant le numéro de votre dossier ANEF, votre nouvelle adresse à Créteil, et en demandant explicitement soit :
1) la délivrance d'une **attestation de prolongation d'instruction**, soit
2) le **transfert de votre dossier** à la préfecture du Val-de-Marne ;
- de joindre copie de votre ancienne attestation, de votre titre expiré et d'un justificatif de domicile à Créteil ;
- si vous n'obtenez aucune réponse, de former un **recours gracieux** auprès du préfet de votre nouveau domicile et, si besoin, de suivre les recommandations officielles « en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour » (recours gracieux / hiérarchique).

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📍 Lorsque vous déposez une demande de renouvellement de titre de séjour, la préfecture qui a enregistré votre dossier reste compétente pour l'instruire, même si vous déménagez ensuite.

⚠️ Vous devez informer par écrit la préfecture d'origine de votre changement d'adresse (courriel ou lettre recommandée avec AR) et leur demander une attestation de prolongation. La préfecture de votre nouveau domicile ne pourra vous délivrer un récépissé qu'après le transfert de votre dossier.

🧳 Si l'ANEF indique toujours « en cours d'instruction » et que votre attestation est expirée, conservez les preuves de dépôt (accusé de dépôt, anciens récépissés). En cas de contrôle, ils attestent de votre situation régulière.

✅ Enfin, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique puis saisir le tribunal administratif pour contraindre l'administration à statuer. Un avocat ou une association spécialisée peut vous aider dans ces démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris